Condition Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Les Productions Agricoles Flayol immatriculée au RCS 841 720 303 R.C.S. Draguignan, ayant son siège au 6 place des Fabres au Luc en Provence (ci-après « le Vendeur »), et d’autre part toute personne ayant effectué un achat (ci-après « l’Achat ») sur le site www.les-productions-flayol.fr, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.les-productions-flayol.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions.
Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’Achat et d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients ( “les Commandes”).
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des bouteilles d’huile d’olive ( “les Produits”).
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de l’Achat et de la souscription à l’Abonnement selon leur rédaction sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Achats et les Abonnements en quantités importantes dès lors que la demande excède ses capacités de production.
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
ARTICLE 2 – Conditions de vente
La souscription à l’Achat et à l’Abonnement proposée par le Vendeur s’effectue par le Site.
Tout Achat et Abonnement souscrit sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de la souscription de l’Achat et l’Abonnement par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.
Jusqu’à sept jours avant la livraison d’une Commande, le Client peut modifier sa Commande et modifier son adresse en répondant à l’email envoyé une semaine avant la livraison de la Commande par le Vendeur.
Sans réponse de sa part, la commande est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.
Les caractéristiques principales des Produits faisant l’objet de l’Achat et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de propriétés et les particularités essentielles des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout Achat et souscription d’Abonnement. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de l’Achat.
Dans un souci de bonne administration de l’Achat, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de l’Achat et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 5 – Prix
Les prix de l’Achat inclu le prix des Produits (TVA incluse) et le service de livraison. Le Prix de l’Achat est indiqué toutes taxes comprise sur le Site lors de la conclusion de l’Achat.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix de l’Achat à tout moment et sans préavis. Une facture est établie par le Vendeur et adressée par courrier électronique au Client lors de la réception du paiement. Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement dès réception de la validation de l’Achat.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le paiement de l’Achat se fera par tous moyens de paiement proposé sur le Site lors de l’Achat.
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’Achat, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits sont proposés en France métropolitaine et en Europe. Les Achats ne répondant pas à cette condition géographique feront l’objet de procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur pour en connaître les conditions.
Les Commandes seront livrées aux Clients 4 ou 5 jours ouvrés après l’Achat.
Par ailleurs, le Vendeur informe ses Clients que les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs, qu’ils n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.
En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à sept jours avant la livraison de la Commande suivante en modifiant ses coordonnées en réponse à l’email envoyé par le Vendeur ou par tout autre moyen de communication.
Les livraisons sont assurées par le transporteur Colissimo et les tarifs de livraison appliqués sont les tarifs mis en vigueur par le transporteur Colissimo.
Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n’y aura pas de nouvelle expédition.
Si l’Achat n’a pas été livré dans un délai de 15 jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de la réalisation de l’Achat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’absence de réception d’une Commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.
Le Client peut, à tout moment, consulter l’état de sa Commande avec un n° de suivi.
Article 9 – Remboursement & Droit de rétractation
En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.
En particulier, le Vendeur ne procédera pas au remboursement des produits dont l’opercule a été retiré.
Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.
Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
Seul le Client identifié comme tel auprès du Vendeur peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur de l’Achat ou la valeur mensuelle de l’Abonnement.
Le Vendeur assure également la Garantie légale contre les Vices Cachés décrite à l’Article “Responsabilités du Vendeur – Garanties” ci-dessous. Par application de cette Garantie, le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, qui rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage, et qui existe au moment de l’achat.
Le Client a le choix entre 2 solutions :
- garder le produit et demander une réduction du prix,
- rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
La livraison de la Commande étant assurée par le transporteur proposé par le Vendeur, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) entre physiquement en possession de la Commande et qu’il peut ainsi vérifier son état général.
Le Vendeur doit s’assurer de la possession physique du bien par le Client : s’il ne dispose pas de cette preuve et que le Client conteste avoir reçu le bien commandé, il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la Garantie légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la Garantie légale de Conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère ; le Client n’a pas à apporter de preuve sur la date d’apparition du défaut.
Si le Vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.
Si le Client fait jouer la Garantie légale de Conformité pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans les deux ans de la découverte du vice caché conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client pourra demander le remboursement des Produits livrés défectueux conformément aux conditions de l’article “Remboursement” ci-dessus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, envisagée, dans les conditions prévues à l’article “Remboursement & Droit de retractation”.
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur sur demande expresse du Client.
Tout Achat ou Abonnement effectué à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputé être passé par ce dernier. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de leur utilisation par un tiers non autorisé.
ARTICLE 12.1 – Données personnelles
Des données personnelles sont collectées par le Vendeur lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 12.2 ci-après.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par le Vendeur. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients du Vendeur, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux du Vendeur qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par le Vendeur, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte du Vendeur.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée au Vendeur dans les conditions décrites ci-après.
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par le Vendeur aux fins d’inscription et d’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles. Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales du Vendeur. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante Les Productions Flayol 6 place des Fabres 83340 Le Luc en Provence, ou par mail à lesproductionsagricolesflayol@gmail.com en indiquant ses nom et prénom. Le Vendeur pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Le Vendeur mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, le Vendeur les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
ARTICLE 13.2 – Cookies
Le Vendeur est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du Site.
Les cookies installés par le Vendeur sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, le Vendeur recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
Le Vendeur utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La distribution des produits du Vendeur s’opère exclusivement via le site internet www.les-productions-flayol.fr et avec l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise Les Productions Agricoles Flayol par Benjamin Flayol. L’entreprise Les Productions Agricoles Flayol s’oppose formellement à toute revente de produits de Vendeur, notamment lorsque (1) l’état des produits ou de leur conditionnement est altéré, et / ou (2) les produits ne sont pas commercialisés dans des conditions respectant les standards très élevés de présentation, de conseils et d’offre de vente des produits du Vendeur mis en place par l’entreprise Les Productions Agricoles Flayol et / ou (3) il y a création d’un risque de confusion dans l’esprit du public (par exemple en cas d’utilisation excessive et / ou injustifiée de la marque « Les Productions Agricoles Flayol », et / ou de reproduction d’élément(s) – visuels, rédactionnels, etc – du site web « les-productions-flayol.fr ») en le conduisant à croire que la revente est le fait de l’entreprise Les Productions Agricoles Flayol ou est réalisée avec son consentement.
